Français suit…
Eligible Clients
Only the following persons are eligible to receive settlement services:
- Permanent Residents of Canada.
- Protected Persons as defined in Section 95 of IRPA.
- Individuals who have been selected, inside or outside Canada, to become permanent residents (pending verifications) and who have been informed, by a letter from Immigration, Refugees and Citizenship Canada.
- Convention refugees and protected persons outside Canada who have been selected for resettlement in Canada by Immigration, Refugees and Citizenship Canada.
- Temporary foreign workers who hold or received approval of a work permit under section 112 of the Immigration and Refugee Protection Regulations (IRPR) or received initial approval for permanent residence under section 113 of the IRPR.
- Foreign nationals who have been granted a temporary resident visa under the Canada-Ukraine Authorization for Emergency Travel, and their dependents, Ukrainian nationals who have been granted a temporary resident permit, as well as Ukrainian temporary residents and their dependents in Canada are deemed eligible persons until March 31, 2025.
- Foreign nationals holding a passport or travel document that was issued by the Palestinian Authority who left Gaza on or after September 1, 2023, arrive in Canada by December 31, 2025, and have valid temporary resident status in Canada, are deemed eligible to receive settlement services until March 31, 2027. Their family members, as defined in section 1(3) of the Immigration and Refugee Protection Regulations (IRPR), who arrive in Canada by December 31, 2025, and have valid temporary resident status in Canada, are also deemed eligible to receive settlement services until March 31, 2027. Foreign nationals who were assisted in their departure from Gaza or the West Bank by the Government of Canada between November 1, 2023 and December 31, 2024, and have valid temporary resident status in Canada, are also deemed eligible to receive settlement services until March 31, 2027.
- Temporary residents and foreign nationals who have been selected by employers under the Atlantic Immigration Program (and their dependents) are deemed eligible persons for needs and assets assessment and referrals and information and orientation program components [3.4 b) and c)].
- Temporary residents (and their dependents) who have received confirmation of a complete Application for Permanent Residence under the Atlantic Immigration Program are deemed eligible to receive support services that enable clients to access services, needs and assets assessment and referrals, information and orientation and community connections program components [3.4 a), b), c) and f)].
- Temporary residents who have received confirmation of a complete Application for Permanent Residence under the Rural and Northern Immigration Pilot (and their dependents) are deemed eligible to receive support services that enable clients to access services, needs and assets assessment and referrals, information and orientation, and community connections program components [3.4 a), b), c) and f)], as authorized by Ministerial Instructions [14.1 IRPA] for the duration of the pilot.
- Temporary residents who hold a valid study permit issued through the Francophone Minority Communities Student Pilot, and their dependents, are deemed eligible to receive settlement services.
Notes
Eligible persons include both the principal applicant and eligible dependents (spouse and children).
Restrictions
To access language training, persons must be of legal school-leaving age within their applicable province or territory.
Canadian citizens, temporary residents and foreign nationals are not eligible persons.
Clients admissibles
Seules les personnes mentionnées ci-après peuvent avoir recours aux services d’établissement :
- les résidents permanents du Canada;
- les personnes protégées en vertu de l’article 95 de la LIPR;
- les personnes sélectionnées, depuis le Canada ou l’étranger, en vue de la résidence permanente (en attendant les vérifications nécessaires) et qui en ont été informées par l’entremise d’une lettre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada;
- les réfugiés au sens de la Convention et les personnes protégées qui sont à l’étranger et qui ont été sélectionnés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en vue d’être réinstallés au Canada;
- les travailleurs étrangers temporaires qui sont titulaires d’un permis de travail approuvés aux termes de l’article 112 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ou qui ont reçu une première approbation en vue de la résidence permanente aux termes de l’article 113 du RIPR.
- Les ressortissants étrangers qui ont obtenu un visa de résident temporaire en vertu de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine, et les personnes à leur charge, les ressortissants ukrainiens qui ont obtenu un permis de séjour temporaire, ainsi que les résidents temporaires ukrainiens (et les personnes à leurs charge) qui se trouvent au Canada sont considérés comme des personnes admissibles jusqu’au 31 mars 2025.
- les étrangers titulaires d’un passeport ou d’un document de voyage délivré par l’Autorité palestinienne qui ont quitté Gaza le 1er septembre 2023 ou à une date ultérieure, qui arrivent au Canada au plus tard le 31 décembre 2025 et qui ont un statut de résident temporaire valide au Canada sont jugés admissibles aux services d’établissement jusqu’au 31 mars 2027. Les membres de leur famille au sens du paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), qui arrivent au Canada au plus tard le 31 décembre 2025 et qui ont un statut de résident temporaire valide au Canada sont également jugés admissibles aux services d’établissement jusqu’au 31 mars 2027. Les étrangers dont le départ de Gaza ou de la Cisjordanie a été facilité par le gouvernement du Canada entre le 1er novembre 2023 et le 31 décembre 2024 qui ont un statut de résident temporaire valide au Canada sont également jugés admissibles aux services d’établissement jusqu’au 31 mars 2027.
- Les résidents temporaires et les ressortissants étrangers qui ont été sélectionnés par des employeurs au titre du Programme d’immigration au Canada atlantique (ainsi que les personnes à leur charge) sont considérés comme des personnes admissibles au titre des volets de programme Évaluation des besoins et des atouts et aiguillage et Information et orientation [3.4 b) et c)].
- Les résidents temporaires (et les personnes à leur charge) qui ont reçu une confirmation que leur demande de résidence permanente présentée au titre du Programme d’immigration au Canada atlantique est complète sont considérés comme des personnes admissibles à bénéficier de services de soutien qui permettent aux clients d’accéder aux services ainsi qu’aux volets de programme Évaluation des besoins et des atouts et aiguillage, Information et orientation ainsi que Connexions communautaires [3.4 a), b), c) et f)].
- Les résidents temporaires qui ont reçu une confirmation que leur demande de résidence permanente présentée au titre du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (ainsi que les personnes à leur charge) est complète sont considérés comme des personnes admissibles à bénéficier de services de soutien qui permettent aux clients d’accéder aux services ainsi qu’aux volets de programme Évaluation des besoins et des atouts et aiguillage, Information et orientation ainsi que Connexions communautaires [3.4 a), b), c) et f)], comme le prévoient les instructions ministérielles [article 14.1 de la LIPR] pendant toute la durée du Programme pilote.
- Les résidents temporaires qui détiennent un permis d’étude valide délivré dans le cadre du Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire (ainsi que les personnes à leur charge) sont considérés comme des personnes admissibles aux services d’établissement.
Remarque
Les personnes admissibles comprennent à la fois les demandeurs principaux et les personnes à charge admissibles (époux et enfants).
Contraintes
Pour avoir accès à la formation linguistique, les personnes doivent avoir atteint l’âge légal de fin de scolarité dans la province ou le territoire où elles résident.
À l’exception des cas prévus à l’article 3.8, les citoyens canadiens et les résidents non permanents ne sont pas des personnes admissibles.